Cousu en France avec amour

    Cousu en France avec amour

Conditions générales de ventes

Date d’édition : 20 juin 2020

Date de dernière modification : 04 octobre 2021

  • Fiche d’identité de l’entreprise

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur www.badibadoum.fr par Badibadoum représentée par Mme Jedrejewski Alice.

Adresse : 247 Chemin du Château, 73360 LA BAUCHE, France

Immatriculation en France à la CMA de l’Isère sous le numéro 882 061 245 00016 sous le statut de micro entreprise (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI).

Téléphone : 0687434471

e-mail : contact@badibadoum.fr

Site hébergé par Fructiweb.

 

  • Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Badibadoum et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site badibadoum.fr à la date de passation de la commande par le client. Le client préalablement à sa commande, déclare :

-Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente

-Ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

-Que l’achat de produits sur le site Internet www.badibadoum.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. La commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français. Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine ainsi qu’en UE.

Badibadoum se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente ainsi que de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

 

  • Achat

Afin de sélectionner un article, vous devrez suivre ces différentes étapes en vous rendant dans l’onglet ‘’boutique’’:

  • Choisir l’article / sa taille si le choix est proposé
  • Définir le ou les tissus de votre choix en cliquant sur les photos correspondantes (1 ou 2 tissus selon les articles)/ définir le rembourrage souhaité
  • Cocher ‘’oui’’ ou ‘’non’’ dans le choix de broderie.
  • Si ‘’oui’’, faites votre choix parmi ‘’texte’’ ; ’’motif’’ ; ‘‘motif + texte’’
  • Si ‘’texte’’, tapez les mots de votre choix dans la barre qui s’affichera, dans la limite des caractères disponibles
  • Si ‘’motif’’, choisissez la broderie que vous voulez faire apparaître sur votre article
  • Enfin, cliquez sur ‘’ajouter au panier’’

Attention : Une fois le panier validé, la commande n’est plus modifiable.

 

  • Tarifs

Les prix de vente affichés des produits sont indiqués en euros TTC, non soumis à la TVA. Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant la validation définitive et le paiement par le client de sa commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Badibadoum à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Les articles demeurent l’entière propriété de Badibadoum  jusqu’à l’encaissement complet du prix indiqué.

 

  • Le paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En conséquence, l’article L.131-1 du code de la consommation n’est pas applicable. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, virement, PayPal, espèces (selon conditions ci-après*).

Une facture est adressée à l’acheteur dans le colis ainsi que par e-mail correspondant à sa commande (sur laquelle sont mentionnés le mode et la date de paiement) ou bien remise en main propre en cas de paiement par espèce.

* Conditions de règlement par espèce : Les commandes sont réglables en espèce uniquement en main propre et sur rendez-vous, en accord avec Badibadoum représenté par Mme Jedrejewski Alice.

 

  • Livraison

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le client devra vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis. Le délai de transport peut être variable d’un transporteur à un autre ainsi qu’en fonction de la destination. La livraison sera effectuée à l’adresse que le client aura indiquée sur le bon de commande. Les articles sont emballés avec la plus grande précaution pour éviter tout dommage relatif au transport. Le coût de l’emballage est compris dans le prix des articles en vente.

Les colis sont envoyés par La Poste Colissimo.

Il ne sera effectué aucun remboursement pour toute commande indiquée non reçue par l’acheteur si le suivi du courrier indique que la lettre ou le colis a bien été déposé(e) par le livreur. Badibadoum n’est en aucun cas responsable de la distribution du courrier. Il appartient à l’acheteur de refuser un colis qui lui paraîtrait incomplet ou endommagé.

 

  • Retour et remboursements

1/Droit de rétractation légal.

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, Badibadoum rappelle que le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à réception de sa commande retourner à ses frais les produits commandés et se faire rembourser.

Le mail ou courrier de rétractation devra faire clairement mention de votre souhait de vous rétracter.

Conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, le client dispose ensuite d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de rétractation pour retourner le colis par la poste ou pour le déposer dans votre point retrait ou en magasin. Le remboursement, comprenant les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être ni repris et ni remboursés par Badibadoum.

Aussi, selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation, un article personnalisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

(*) Rayez la mention inutile.

 

A l’attention de Madame Jedrejewski Alice, Badibadoum, 247 Chemin du Château , 73360 La Bauche ; contact@badibadoum.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 

 

 

A NOTER : Les articles personnalisés ne sont pas concernés par le présent formulaire.

 

 

2/Retour pour défaut.

Les articles étant uniques et faits main, il se peut qu’ils ne correspondent pas tout à fait au visuel.

Toutefois, Badibadoum garanti au client que chaque produit est vérifié avant son expédition afin de prévenir au mieux les défauts visibles et invisibles.

Conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

3/Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

Articles brodés et personnalisés : Compte tenu du caractère unique et personnalisé des articles personnalisés/brodés, ceux-ci ne peuvent être ni repris, ni échangés conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

Il en résulte que vous n’avez aucune faculté d’invoquer un quelconque droit de rétractation. Aussi, je vous recommande de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de votre article.

 

  • Protection des données


Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), Badibadoum, représenté par Mme Jedrejewski Alice, s’engage à utiliser vos données personnelles uniquement pour la gestion de votre commande, la comptabilité et pour échanger avec le client (newsletter, informations relatives à la livraison…).
Le respect de la confidentialité des données personnelles du client sera appliqué conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

 

  • Réserve de propriété

Badibadoum conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

 

  • Propriété intellectuelle

Les éléments tels que le nom, le logo ainsi que les photos présentés par Badibadoum, lui appartiennent et il n’est pas autorisé de les utiliser à d’autres fins sans autorisation préalable avec Badibadoum, représenté par Mme Jedrejewski Alice.

Loi applicable et juridiction compétente

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L.152-2 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

 Service de médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE.

 

Dépôt de la marque Badibadoum : INPI numéro 4631319 / Reproduction interdite

 

Article 3 de l’arrêté du 18/12/14
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.